Attention à la rédaction de la clause d'agrément insérée dans le bail à ferme !
« Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du Code rural et de la pêche maritime qu’une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite ».
Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, no 22-16422, M. [X] c/ Mme [B], FS-B
Le preneur ne peut faire apport de son[...]
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